Reconnaissance La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et officielle des parents non mariés ayant pour but d'établir la filiation avant la naissance. Il est possible de s'adresser dans n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance dès que la grossesse est confirmée. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration au service de l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. Ce document doit être présenté lors de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance. Il sera accompagné de la déclaration de choix d'un nom de famille lors de la naissance du premier enfant commun. La mairie du lieu de naissance adresse un avis de naissance à la mairie du domicile des parents.
Déclaration de choix de nom Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom. Cette déclaration doit être faite par écrit auprès de l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant commun. Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable. L'enfant portera soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés. Depuis le 25 octobre 2011, les deux vocables composant le nom de famille sont séparés par un espace (disparition du double tiret). À défaut de choix de nom : - L'enfant naturel, de parents non mariés entre eux, portera le nom de celui qui l'a reconnu en premier lieu. Si les deux parents le reconnaissent ensemble, il portera le nom de son père. - L'enfant légitime, de parents mariés, prend le nom de son père. Les parents de nationalité espagnole ou portugaise doivent produire un certificat de coutume délivré par le consulat afin de définir la partie transmissible de leur nom de famille.
Naissance La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance de l'enfant impérativement dans les 5 jours suivant la naissance. Pièces à produire : - Certificat d'accouchement délivré par le médecin ou la sage femme, - Livret de famille s'il y a lieu - Pièce d'identité des parents ou acte de naissance - Copie intégrale de l'acte de reconnaissance anticipée s'il y a lieu, - Déclaration de choix de nom pour le premier enfant commun.
Déclaration de changement de nom L'enfant né après le 19 janvier 1991 de parents non mariés a la possibilité de changer de nom devant l'officier de l'état civil de la mairie de son domicile lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance car il prend le nom de ce parent. Dès lors que l'autre parent reconnait l'enfant de manière différée, une déclaration conjointe de changement de nom est faite par les parents en présence de l'enfant. Formulaire disponible ci-dessous. L'enfant âgé de plus de 13 ans doit consentir à son changement de nom. Formulaire en téléchargement. Le changement de nom est possible si l'ensemble de la fratrie peut porter le même nom. Pièces à fournir : - Pièce d'identité du père et de la mère - Livret de famille - Acte de naissance de l'enfant
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