PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
À partir du 1er novembre 2017, la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence est compétente pour enregistrer la déclaration conjointe de conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité.
Vous déposerez votre dossier complet à l'accueil  ou au service état civil de la mairie.
Après la vérification et l'enregistrement de votre dossier, l'agent de service délégué par le maire vous contactera pour prendre un rendez-vous afin de signer la déclaration conjointe de PACS.

Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires.
Cerfa n° 52176*03 : Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Cerfa n° 15725*03 : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Cerfa n° 15726*02 : Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
  
 Toute fausse déclaration est susceptible d'engager votre responsabilité pénale.