À compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation. Ce dispositif concernera tous les déplacements de mineurs à l'étranger y compris ceux organisés dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs (séjours à l'étranger).
Depuis l'automne 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait plus besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale.
Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative au renforcement de la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 fixant ses modalités d'application ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorité parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer par un seul titulaire de l'autorité parentale.
L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants : - Pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport - Original du formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale - La photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire.
Vous trouverez en pièce jointe le document CERFA à remplir, ainsi que le texte de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret du 2 novembre 2016.
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