Développement urbain : « Petite ville de demain »

La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, appelée Loi SRU, impose à notre commune de compter 25 % de logements sociaux d’ici à 2025.
En 2020, Saint-Arnoult-en-Yvelines n’en comptait que 4,91 %, soit un déficit de 503 logements sociaux. Seuls 50 sont sortis de terre en 2019 rue des Remparts et s’ajoutent aux 123 logements de la rue Jean-Moulin. Le compte n’y est pas !

Pour atteindre progressivement l’objectif de 25 % de logements sociaux comme l’oblige la loi, le Préfet avait demandé à la commune d’en construire 164 sur la période 2017-2019. Une demande assortie d’une amende annuelle de l’ordre de 160 000 €, l’amende dite prélèvement SRU au montant variable selon les situations et due par toutes les communes concernées par cette obligation.  
Le bilan de cette période triennale dressé au 31 décembre 2019, laisse apparaître que seuls 50 logements ont été construits. Il s’agit des 50 appartements sur les 94 érigés rue des Remparts. Il en manquait donc 114 !

Carence prononcée par le Préfet et perte du droit de préemption
Cet objectif n’ayant pas été atteint, comme pour 15 autres communes des Yvelines, la carence de Saint-Arnoult-en-Yvelines a été prononcée par le Préfet le 28 décembre 2020. 
Fort de ce constat, le Préfet aurait pu multiplier par 5 le prélèvement SRU. 
Face à la bonne volonté des nouveaux élus arnolphiens, héritiers de cette situation, le Préfet a limité cette hausse à 20 % soit une amende annuelle de 197 000 € pour la période 2021-2023. 
Le représentant de l’État a tenu compte des justificatifs avancés, notamment le classement de la commune en zone B2 non favorable aux investisseurs, le manque de foncier disponible et son coût élevé, son bâti protégé qui contraint les constructions, les recours contre les projets de logements et le report de plusieurs opérations pour des raisons indépendantes de la volonté de la commune. 

Ville carencée : quelles conséquences ?
- la mairie peut acquérir habituellement toute habitation privée mise à la vente pour mener à bien un projet municipal. Il s’agit du droit de préemption. Dorénavant, ce droit est repris par le Préfet pour la réalisation de logements sociaux,
- la possibilité pour le Préfet de conclure une convention avec un bailleur social pour la réalisation de logements sociaux intégrant une contribution financière obligatoire de la commune,
- la possibilité pour le Préfet de conclure une convention avec un organisme agréé pour la mise en place de logements sociaux locatifs dans le parc privé intégrant une contribution financière obligatoire de la commune,
- la possibilité de reprise de la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, autorisation de travaux...) par le Préfet, sur tout ou partie du territoire de la commune en substitution du Maire, 
- le transfert du contingent communal d’attribution de logements sociaux au Préfet pour loger les ménages bénéficiaires du Dalo (Droit au logement opposable).

La volonté municipale : Préserver et développer l’attractivité de la commune
L’attrait de Saint-Arnoult-en-Yvelines réside dans son cadre de petite ville dotée de commerces et de services de proximité en lisière de nature. C’est d’ailleurs l’un des arguments mis en avant par les nouvelles familles qui s’installent sur notre commune. Mais l’équilibre est précaire, il y a qu’à en juger par les fermetures successives de nos classes d’école. 
Pour que notre commune de s’endorme pas et qu’elle réponde aussi aux obligations imposées par la loi SRU, la majorité municipale étudie l’ensemble des solutions à sa disposition pour garantir l’attractivité de Saint-Arnoult-en-Yvelines. 
« La survie de nos écoles, le développement de nos infrastructures au service des Arnolphiens ainsi que la pérennité de nos commerces et associations nécessitent de dynamiser notre ville. Cela passe par plus de logements et l’arrivée de nouveaux Arnolphiens. Nous travaillons pour faire en sorte que notre commune devienne attractive pour les promoteurs et ainsi construire les logements qui nous font défaut aujourd’hui », argumente Arnaud Baguenier, adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la voirie, pour qui l’avenir de la commune se joue dans les 15 années à venir. 
Le dispositif d’État « Petites villes de demain » doté de 3 milliards d’euros auquel notre commune est éligible est la première pierre à l’édifice.