Droit dans les yeux

De combien les impôts locaux ont-ils réellement augmenté à Saint-Arnoult-en-Yvelines au cours des dix dernières années ?

L’impression d’augmentation de la taxe foncière est souvent liée à la réforme de 2021 : le taux départemental des Yvelines (18,08 %) a été intégré au taux communal. Cette mesure résulte de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, prévue par l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Elle a entraîné le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

Si votre taux affiché a augmenté précisément de ce montant à l’époque, il s’agit donc d’une opération comptable neutre, sans hausse réelle décidée par la municipalité.

La hausse réelle entre 2022 et 2023 est la suivante : la commune a augmenté son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 2 points en 2022, puis de 2 points en 2023, pour atteindre 30,09 %.

Depuis lors, les taux n’ont pas évolué. Pour 2026, et pour la troisième année consécutive, le conseil municipal a voté le maintien des taux à l’identique : aucune hausse n’est donc prévue pour les contribuables.

Pourquoi vos impôts peuvent-ils augmenter sans hausse de taux ?
La commune maîtrise uniquement le taux. En revanche, l’État revalorise chaque année les bases cadastrales, conformément à l’article 1518 bis du Code général des impôts, qui prévoit une actualisation automatique des valeurs locatives en fonction de l’inflation (indice des prix à la consommation harmonisé).
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En 2026, toute évolution du montant perçu sera donc uniquement le résultat de cette revalorisation nationale automatique, et non d’une hausse décidée localement.