Inondations

Reconnaissance d'état de catastrophe naturelle suite aux inondations et coulées de boue du 8 au 13 octobre ainsi que du 16 au 20 octobre

Retrouvez les deux arrêtés à télécharger ci-dessous.

En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.

Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.