Plan Local d'Urbanisme

Avis de mise à disposition du public : modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines.
Par arrêté n°2022-037 en date du 4 mars 2022 et en application des articles L 153-45 à L 153-48 du code de l’urbanisme, Madame le Maire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines a engagé la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme.

Cette procédure a pour but d’intégrer à la règle d’urbanisme les éléments suivants :
- La modification de la règle propre à l’aménagement de places de stationnement en sous-sol dans les zones urbaines mixtes et à dominante résidentielle (zone UA, UB, UC, UD).
- L’introduction d’une règle de stationnement à destination des constructions destinées à l’hébergement des personnes âgées (zones UA, UB).
- L’intégration des places de stationnement commandées dans les zones mixtes et à dominante résidentielle (zones UA, UB, UC, UD).
- L’introduction d’une dérogation en zone UA relatif à l’aspect extérieur des constructions pour les constructions destinées au logement social.
- L’harmonisation des hauteurs de clôtures situées en bordure des voies et des emprises publiques dans les zones UB, UC, UD.
- La modification des règles d’implantation des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques et des limites séparatives (articles 6 et 7) en zone d’activités économiques (zone UX) pour les constructions et installations nécessaires aux services publics eu d’intérêt collectif.
Les modalités de mise à disposition du public ont été définies par la délibération n° DCM 2022/35 du Conseil Municipal du 14 avril 2022.

Le public pourra consulter le dossier du 12 septembre 2022 au 13 octobre 2022 :
- en mairie selon les horaires d’ouverture suivants :
    • Lundi : de 13h30 à 18h
    • Mardi : 8h30 à 12h30 et 15h30 à 17h30
    • Mercredi : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30
    • Jeudi : 8h30 à 12h30 et 15h30 à 17h30
    • Vendredi : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30
    • Le samedi de 8h30 à 12h30

Les observations pourront être formulées :
- en mairie sur un registre dédié
- par courrier écrit adressé à la Mairie de Saint-Arnoult-en-Yvelines – Place du Jeu de Paume – CS 50610 – 78514 Saint-Arnoult-en-Yvelines  Cedex
- par voie numérique, uniquement à l’adresse : urba@say78.fr avec indiqué en objet « Observation sur le projet de modification simplifiée n°4 »

Cet avis sera publié dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché en mairie pendant toute la durée de mise à disposition.

A la fermeture de la mairie le 13 octobre 2022, le registre sera clos et signé par Madame le Maire. Le bilan de la mise à disposition au public sera présenté au Conseil Municipal, qui adoptera par délibération les projets de modification simplifiée en tenant compte, le cas échéant, des avis émis et des observations du public.