24/04/2025
Se loger n’est pas chose aisée dans les grandes villes, et cela l’est encore moins lorsqu’on souhaite s’établir au plus près de son lieu de travail, ou dans une commune disposant d’écoles, de services et de commerces. Selon la situation des uns et des autres, Saint-Arnoult-en-Yvelines réunit en partie, voire en totalité toutes ces attentes. Pour y répondre, la tentation est grande pour les propriétaires de diviser pour mieux satisfaire cette demande de logement. Pour réguler cette situation, la commune instaure un permis de diviser.
Dans un contexte où la division foncière des propriétés est de plus en plus fréquente à l’intérieur des villes, la création de nouveaux logements par changement d’affectation, comme convertir un emplacement jusqu’alors commercial en lieu d’habitation, ou la réhabilitation de bâtiments anciens, est un phénomène courant.
Si cette situation traduit une certaine attractivité de notre commune et un esprit d’initiative des Arnolphiens, il faut noter que cela échappe en grande partie au contrôle communal, et aboutit à alourdir davantage le déficit de logements locatifs sociaux. Ainsi, ce type de division foncière n’était jusqu’à maintenant pas porté à la connaissance de la municipalité et peut créer des situations sources de difficultés à terme :
- pour les riverains de ces divisions, par la promiscuité induite ;
- pour les éventuels futurs acquéreurs ou locataires, lorsque la division est un simple «coup immobilier » peu soucieux de la qualité de vie dans les nouveaux logements créés, réalisée sans que la municipalité n’ait été informée au préalable de leur existence et motivée par un opportunisme purement financier qui pourrait générer un développement mal maitrisé, attirant les marchands de biens et favorisant la spéculation ;
- pour la municipalité elle-même, qui doit accueillir sur son domaine public les travaux liés au raccordement des nouveaux logements, ainsi que redoubler d’efforts pour compenser le déficit de logements sociaux, lesquels sont imposés par la loi SRU ;
- pour la sécurité du domaine public, lorsque ces divisions donnent lieu à une multiplication des accès véhicule sur le domaine public, notamment à proximité d’intersections ;
- pour la maitrise des surfaces imperméabilisées sur des fonciers mal adaptés.
L’article L. 115-3 du Code de l’Urbanisme stipule notamment que « dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable […] les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager ».
En application de cet article, le conseil municipal du mardi 8 avril a donc instauré le permis de diviser sur l’ensemble délimité par les zones urbaines (UA, UB, etc.) et à urbaniser (AU…) du PLU de la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines.
Cette réglementation prendra effet à compter du 1er mai 2025.
Le fait de diviser une grande bâtisse en plusieurs appartements sans modification de l’aspect extérieur mais aussi la vente d’un garage par division foncière pour être transformé en logements, sont deux situations pour lesquelles la commune a souhaité étendre le permis de diviser, afin d’anticiper toute problématique avec les propriétaires d’origine.
La commune s'oppose également à transformer un commerce en logement. Bien lui prend, car chaque refus se traduit toujours par l'arrivée d'une nouvelle enseigne.
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